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2013009351 24 JUIN 2013. - Loi portant répression de l'exploitation de la mendicité et de la prostitution, de la traite et du trafic des êtres humains en fonction du nombre de victimes
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 380 du Code pénal, modifié en dernier lieu par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un § 7 rédigé comme suit
" § 7. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 433ter du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 433quater du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 433quinquies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un § 4 rédigé comme suit
" § 4. L'amende sera appliquée autant de fois quil y a de victimes. "
L'article 433sexies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 433septies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 433octies du même Code, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 13 avril 1995 et remplacé par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 77ter de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 77quater de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
L'article 77quinquies de la même loi, inséré par la loi du 10 août 2005, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes. "
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Sénat Documents : 5-1216 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux. 5-1216 - 2012/2013 : N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte adopté par la commission. N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 16 mai 2013. Chambre des représentants Documents : Doc 53-2818 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 12 et 13 juin 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit