BE
2013009350 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots " , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus " sont abrogés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Sénat Documents : 5-1217 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 17 janvier 2013. Chambre des représentants Documents : Doc 53-2609 - 2012/2013 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 mars 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit