2013009345 10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant exécution du chapitre 5 " Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2013 et mise à jour au 30-06-2017)

Les inspecteurs sociaux des services d'inspection sociale suivants établissent leurs procès-verbaux de constatation d'infractions conformément à l'article 100/2 du Code pénal social

1° la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;

2° [ '> 3 ] '> 3 ;

3° le service d'inspection de l'Office national de l'Emploi;

4° la Direction générale des services d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale;

[ '> 1 5° la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;] '> 1

[ '> 2 6° le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie invalidité;

7° l'Inspection de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.] '> 2

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( 1 )<AR 2013-12-26/18 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>

( 2 )<AR 2014-12-19/43 , art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2014>

( 3 )<AR 2017-06-22/02 , art. 29, 006; En vigueur : 01-07-2017>

L'e-PV sera mis sur support papier et signé au moyen d'une signature manuscrite au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au [ '> 2 31 décembre 2017] '> 2 .

[ '> 2 Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires.] '> 2

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( 1 )<AR 2015-12-18/08 , art. 1, 004; En vigueur : 31-12-2015>

( 2 )<AR 2016-12-25/15 , art. 1, 005; En vigueur : 31-12-2016>

La communication visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social se fait [ '> 1 par voie électronique] '> 1 .

La communication visée à l'article 65, alinéa 2, du même Code se fait par voie électronique.

La communication visée à l'article 65, alinéa 3, du même Code se fait par pli recommandé à la poste.

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( 1 )<AR 2016-12-25/15 , art. 2, 005; En vigueur : 31-12-2016>

1 . [ '> 1 La communication visée à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal social s'effectue par pli ordinaire au cours de la période transitoire qui durera jusqu'au 31 décembre 2017.

Le Ministre de la Justice peut déterminer que la période transitoire expire avant le 31 décembre 2017, au fur et à mesure de la mise à disposition des moyens techniques nécessaires.] '> 1

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( 1 )<Inséré par AR 2016-12-25/15 , art. 3, 005; En vigueur : 31-12-2016>

Les inspecteurs sociaux, le personnel administratif et les fonctionnaires dirigeants les services d'inspection sociale visés à l'article 1er ont accès à la banque de données e-PV conformément à l'article 100/10, §§ 1er et 2, du Code pénal social.

Le Premier Ministre, le ministre qui a la Sécurité sociale dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,

J. CROMBEZ

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, les articles 100/2, alinéa 1er, 100/3, § 3, 100/4 et 100/10, §§ 1er et 2;

Vu l'avis du Collège des procureurs généraux, donné le 12 décembre 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre des Affaires sociales), donné le 24 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de la Justice), donné le 23 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances (au Ministre de l'Emploi), donné le 15 janvier 2013;

Vu l'avis n° 52.874/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi et du Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-06-2017 publié le 30-06-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-12-2016 publié le 30-12-2016

Articles modifiés

2; 3; 3/1

Arrêté royal du 18-12-2015 publié le 24-12-2015

Article modifié : 2

Arrêté royal du 19-12-2014 publié le 31-12-2014

Articles modifiés

1; 2

Arrêté royal du 26-12-2013 publié le 31-12-2013

Articles modifiés

1; 2