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2013009323 24 JUIN 2013. - Loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en ce qui concerne la convocation de l'assemblée générale
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, remplacé par la loi du 2 mai 2002, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit
" Dans ce dernier cas, à défaut de dispositions statutaires, le conseil d'administration convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi
La ministre de la Justice,
A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Chambre des représentants Documents : Doc 53 0338/ (S.E. 2010) : 001 : Proposition de loi de MM. George et Brotcorne. 002 : Amendements. 003 et 004 : Amendements. 005 : Rapport. 006 : Texte adopté par la commission. 007 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat [Compte rendu intégral : 7 mars 2013]. Sénat Documents : 5-2005 - 2012/2013 : N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte amendé par la commission. N° 5 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 2 mai 2013. Chambre des représentants Documents : Doc 53 0338/ (S.E. 2010) : 008 : Projet amendé par le Sénat. 009 : Rapport. 010 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 12 et 13 juin 2013. <Erratum,M.B. 26-03-2014,p 23760>
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit