2013009258
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2013009258 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013009258
Art. 1 2013009258 2 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif à certains aspects administratifs du changement d'identité comme mesure de protection spéciale visée à l'article 104, § 2, alinéa 2, 2°, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-07-2018 et mise à jour au 02-07-2018)
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Texte
[Abrogé] <L 2018-06-18/03 , art. 117,11°, 002; En vigueur : 31-03-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 18-06-2018 publié le 02-07-2018