BE
2013009226 8 MAI 2013. - Loi modifiant, en ce qui concerne la conservation des bicyclettes, l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 2 de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion, modifiée par la loi du 30 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées
1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, le délai de conservation des bicyclettes est limité à trois mois. ";
2° dans l'alinéa 3, dont le texte actuel formera l'alinéa 4, le mot " précédent " est remplacé par le chiffre " 2 ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Voir : Documents de la Chambre des représentants : 53-2234-2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi de Mme Temmerman et consorts. N° 2 : Addendum. 53-2234-2012/2013 : n os 3 et 4 : Addenda. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte corrigé par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 21 mars 2013. Documents du Sénat : 5-2020-2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit