2013009225
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2013009225 29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 14-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013009225
Art. 1 2013009225 29 AVRIL 2013. - Loi relative à l'acte sous seing privé contresigné par les avocats des parties(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-2018 et mise à jour au 14-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-04-13/28 , art. 74, 003; En vigueur : 01-11-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 13-04-2019 publié le 14-05-2019
MODIFIE PAR
Loi du 20-09-2018 publié le 10-10-2018
Article modifié : 4