2013009188 18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

Dans l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, la rubrique " 423 Etablissements de crédit " et ses subdivisions sont remplacées par ce qui suit

" 423 Etablissements de crédit

4230 Dettes en compte

4231 Promesses

4232 Crédits d'acceptation ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires et son annexe;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013. Ce nouveau système comptable s'applique à un nombre considérable de copropriétés. Il est dès lors très important que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité entre en vigueur dans les plus brefs délais afin de parvenir à des règles comptables correctes, élément indispensable pour une comptabilité cohérente, fidèle et stable;

Vu l'avis n° 52.879/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons