2013009169
BE
BE
2013009169 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013009169
Art. 1 2013009169 24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant ratification du programme du deuxième examen d'aptitude professionnelle de l'année judiciaire 2012-2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-2013 et mise à jour au 30-09-2013)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AM 2013-09-26/01 , art. 2, 002; En vigueur : 30-09-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-09-2013 publié le 30-09-2013