BE
2013009127 17 MARS 2013. - Loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 344 du Code d'Instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit
" Le cas échéant, l'arrêt de condamnation mentionne si la personne condamnée réunit les conditions déterminés par l'article 25, § 2, d) ou e), ou à l'article 26, § 2, d) ou e), de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine. ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 mars 2013.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Chambre des représentants. Documents. Doc 53-2603/(2012/2013) : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. 004 : Rapport. 005 : Texte adopté par la commission. 006 : Texte adopté en séance plénaire et transmis au Sénat. 007 : Erratum. Compte rendu intégral : 31 janvier 2013. Sénat. Documents. 5-1952/(2012/2013). N° 1: projet évoqué par le Sénat. N° 2 : N° 3 : Rapport fait au nom de la commission. N° 4 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 7 mars 2013.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit