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2013009059 BE

2013009059 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013009059

Texte

[Abrogé] <DIVERS 2022-12-29/01 , art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2023>

Fiche des modifications

Divers du 29-12-2022 publié le 29-12-2022

Article modifié : 1-12

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