2013009013 8 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Dans l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit

" Art. 1/1. La capacité totale du centre est fixée à vingt places. "

L'article 2 du même arrêté, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit

" § 2. Le nombre de places au centre à Tongres pour la catégorie de mineurs visée au paragraphe 1 est limité à quatre. "

Dans le même arrêté il est inséré un article 2/1 rédigé comme suit

" Art. 2/1. Le Commissaire aux Droits de l'Enfant de la Communauté flamande a accès au centre en justifiant de sa qualité.

Il est accompagné par le directeur ou par le membre du personnel qu'il désigne.

Il peut y rencontrer les mineurs individuellement ou en groupe. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code d'instruction criminelle, article 606, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, rétabli par la loi du 15 mai 2006 et modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant création d'un centre fédéral fermé pour mineurs ayant commis un fait qualifié infraction;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons