2013009006
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2013009006 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police (Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013009006
Art. 1 2013009006 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police (Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635)
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(Cet arrêté doit être considéré comme nul et non avenu ; voir M.B. 21-01-2013, p. 2635)