2013009004
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2013009004 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2013009004
Article 1er 2013009004 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
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Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires, l'alinéa 4 est complété par les mots "la prison à Tongres".
BE Justel 2013009004
Art. 2. 2013009004 20 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires
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Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2013.
Bruxelles, le 20 décembre 2012.
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
La Ministre de la Justice,
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l' l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires,
Arrête