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2013009001 10 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant l'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la réduction de capital d'une assurance vie en cas de succession
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est remplacé par ce qui suit
" Art. 124. Rapport ou réduction en cas de décès du preneur d'assurance.
En cas de décès du preneur d'assurance, la prestation d'assurance est, conformément au Code civil, sujette à réduction et, pour autant que le preneur d'assurance l'a spécifié expressément, à rapport. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Voir : Documents du Sénat 5-528 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M. Verbeke, Mme de Bethune et M. Torfs. N° 2 : Amendements 5-528 - 2011/2012 : n os 3 et 4 : Amendements. N° 5 : Rapport. N° 6 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des répresentants. Annales du Sénat : 19 juillet 2012 Documents de la Chambre des représentants 53 2387/ (2011/2012) : N° 1 : Projet transmis par le Sénat. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte corrigé par la commission. N° 4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit