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2013007296 31 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense
Texte législatif (3 Articles)
L'article 1 de l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense, modifié par les arrêtés ministériels du 18 mars 2009 et du 4 février 2011, est complété par le 7°, rédigé comme suit
" 7° " CND " : Cercle National de la Défense. ".
Dans l'article 12 du même arrêté l'alinéa 2, est remplacé par " l'arrêté ministériel du 4 février 2011 ", est remplacé par, ce qui suit
" Pour préparer, attribuer et exécuter les marchés publics autres que ceux visés à l'alinéa 1er, le président du comité de gestion bénéficie de la même délégation de pouvoir que celle accordée aux chefs de corps dans l'arrêté ministériel portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses, le manager CND bénéficie d'une délégation de pouvoir à concurrence de 8.500 EUR hors T.V.A. et le président de la commission de gestion bénéficie d'une délégation de pouvoir à concurrence de 31.000 EUR hors T.V.A. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Bruxelles, le 31 octobre 2013.
P. DE CREM
Préambule
Le Ministre de la Défense,
Vu la loi programme pour l'année budgétaire 2001 du 19 juillet 2001, article 47, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2003 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mars 2003 fixant les règles de gestion du service de restauration et d'hôtellerie de la Défense;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2013 portant délégations de pouvoir par le Ministre de la Défense en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, en matière d'aliénation et en matière de dépenses diverses;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2013,
Arrête