2013007275 7 NOVEMBRE 2013. - [Arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif aux attributions de certaines autorités du ministère de la Défense]<AR 2018-07-19/21 , art. 18, 003; En vigueur : 27-08-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-12-2013 et mise à jour au 17-08-2018)

Le présent arrêté fixe les attributions dévolues à certaines autorités militaires dans le cadre de l'application de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées et de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° la loi du 28 février 2007 : la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées;

2° la loi du 30 août 2013 : la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.

2 . [ '> 1 Pour les sous-officiers, l'autorité visée à l'article 35, alinéa 1er, 2°, de la loi du 28 février 2007 est le chef de la défense.] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AR 2018-07-19/21 , art. 20, 003; En vigueur : 27-08-2018>

Le directeur général human resources est l'autorité visée

1° [ '> 2 aux articles 5, § 3, alinéa 3, 6 § 1er, alinéas 2 et 3, 14, alinéa 4, 37, 46, alinéas 4, 6, 7, 8, 9, 11 et 12, 47, 48, §§ 1er et 2, 49, alinéa 1er, 50, 81/5, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 2°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, 83/2, § 3, alinéa 1er, 87, alinéa 4, 88, alinéas 9 et 11, 101/1, alinéa 1er, 117, alinéa 1er, 152, alinéas 3 et 4, 158, alinéas 3 et 4, 163/1, alinéas 3 et 4, 166 et 176, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 février 2017 :".] '> 2

2° aux articles 7, alinéa 2, 19, alinéa 3, 2° et 4°, 27, 32, alinéa 2, 37, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 30 août 2013.

Le directeur général human resources peut désigner une autorité, revêtue au moins d'un grade d'officier supérieur, pour exercer une ou plusieurs de ses compétences.

----------

( 1 )<AR 2017-04-28/19 , art. 6, 002; En vigueur : 12-06-2017>

( 2 )<AR 2018-07-19/21 , art. 21, 003; En vigueur : 27-08-2018>

L'autorité du rang de chef de corps sous les ordres de laquelle le militaire ou le candidat militaire se trouve, est l'autorité visée

1° à l'article 81/5, alinéa 1er, 3°, de la loi du 28 février 2007;

2° à l'article 37, § 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 30 août 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 5, § 3, alinéa 3, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, l'article 6, § 1er, alinéas 2 et 3, modifié par la loi du 31 juillet 2013, l'article 14, alinéa 4, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 37 et 46, alinéa 4, modifiés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 81/5, alinéa 1er, 2° et 3°, 83/1, § 1er, alinéa 2, 3°, et 83/2, § 3, alinéa 1er, insérés par la loi du 31 juillet 2013, les articles 87, alinéa 4, et 88, alinéas 9 et 11, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 101/1, alinéa 1er, inséré par la loi du 31 juillet 2013, les articles 152, alinéas 3 et 4, et 158, alinéas 3 et 4, remplacés par la loi du 31 juillet 2013, l'article 163/1, alinéas 3 et 4, inséré par la loi du 31 juillet 2013, l'article 166, modifié par la loi du 31 juillet 2013, et l'article 272, modifié par la loi du 20 juin 2012;

Vu la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, les articles 7, alinéa 2, 19, alinéa 3, 2° et 4°, 27, 32, alinéa 2, 37, § 1er, alinéa 1er, et § 2, alinéa 1er, 1° et 2° ;

Vu le protocole de négociation N-364 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 10 juillet 2013;

Vu l'avis 54.022/4 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'un projet d'arrêté qui a pour seul but de déléguer des pouvoirs déterminés est dépourvu du caractère réglementaire requis par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat pour relever de la compétence d'avis de la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 19-07-2018 publié le 17-08-2018

Articles modifiés

INTITULE; 2/1; 2/2; 3

Arrêté royal du 28-04-2017 publié le 02-06-2017

Articles modifiés

2/1; 3