2013007251 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

Le chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques, est complété comme suit

(Liste non reprise pour raisons techniques. Voir M.B. 20-11-2013, p. 86222-86224)

Au chapitre Ier de l'annexe du même arrêté royal les spécialités suivantes sont supprimées

(Liste non reprise pour raisons techniques. Voir M.B. 20-11-2013, p. 86224)

Le chapitre II, section 1re, de l'annexe du même arrêté est complété comme suit

(Liste non reprise pour raisons techniques. Voir M.B. 20-11-2013, p. 86224-86225)

Au chapitre II, section 1 ère , de l'annexe du même arrêté les spécialités suivantes sont supprimées

(Liste non reprise pour raisons techniques. Voir MB 20-11-2013, p. 86226)

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Mme L. ONKELINX

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er juillet 1969, fixant le droit des invalides et des orphelins de guerre au bénéfice des soins de santé aux frais de l'Etat, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, l'article 3, alinéa 6;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 fixant les conditions d'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre dans le coût des fournitures pharmaceutiques non visées par les arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques;

Vu la proposition de la Commission des soins de santé du 21 septembre 2012;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 25 octobre 2012;

Vu l'avis du délégué du Ministre des Finances près de l'Institut des Vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 11 octobre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mai 2013;

Vu l'avis n° 53.716/2/V du 29 juillet 2013 du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons