2013007230 14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-10-2013 et mise à jour au 07-02-2023)

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par

1° " la loi " : la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées;

2° " le ministre " : le ministre de la Défense;

3° " le DGHR " : le directeur général human resources;

4° " l'instance d'appel " : l'instance d'appel visée à l'article 178/2 de la loi;

5° " le comparant " : la personne qui doit comparaître devant l'instance d'appel.

<Abrogé par AR 2022-12-26/31 , art. 7, 004; En vigueur : 17-02-2023>

Les membres de l'instance d'appel ne peuvent avoir été impliqués dans la procédure ayant donné lieu à la décision contestée.

Un ou plusieurs membres suppléants sont désignés pour chaque membre effectif de l'instance d'appel. Les membres suppléants doivent répondre aux mêmes conditions de désignation que celles des membres effectifs.

§ 1er. Sans préjudice des dispositions [ '> 2 des paragraphes 3 à 4] '> 2 , le DGHR désigne les militaires chargés de remplir pendant un an les fonctions de membres effectifs et de membres suppléants

1° appartenant à la direction générale human resources;

2° [ '> 2 sur la proposition du directeur général, du sous-chef d'état-major ou du commandant de la composante compétent, pour les militaires n'appartenant pas à la direction générale human resources.] '> 2

§ 2. [ '> 2 ...] '> 2

§ 3. Dans le cas visé [ '> 2 à l'article 178/2, alinéa 6, 2°, de la loi] '> 2 , les représentants des syndicats représentatifs du personnel militaire sont désignés en leur sein.

§ 4. Lorsqu'en application de la loi ou du présent arrêté, le président est le DGHR, [ '> 1 ...] '> 1 le chef de la défense ou le ministre, aucune désignation préalable n'est requise.

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( 1 )<AR 2017-06-18/13 , art. 21, 003; En vigueur : 01-01-2017>

( 2 )<AR 2022-12-26/31 , art. 8, 004; En vigueur : 17-02-2023>

L'instance d'appel est assistée par un secrétaire désigné par le président.

Toutefois, le DGHR ou l'autorité qu'il désigne peut constituer un ou plusieurs secrétariats permanents pour une ou plusieurs des décisions visées à l'article 178/2 de la loi.

Outre les décisions que l'instance d'appel peut prendre en application des articles 71 à 72/2 et 101/1, alinéa 2, de la loi, l'instance d'appel peut prendre une ou plusieurs des décisions suivantes

1° confirmer la décision contre laquelle le recours est introduit;

2° prendre une des autres décisions que pouvait prendre l'autorité qui a pris la décision contestée;

3° annuler partiellement ou totalement la décision.

L'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire, est abrogé.

Par mesure transitoire, toute procédure relative à un recours introduit contre une des décisions visées à l'article 178/2 de la loi, entamée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, est soumise aux dispositions législatives et réglementaires qui étaient d'application à la veille de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2013.

Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Défense,

P. DE CREM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, l'article 178/2, alinéa 5, inséré par la loi du 31 juillet 2013;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention " insuffisant " qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire;

Vu le protocole de négociation N-336 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 5 juin 2013;

Vu l'avis 53/959/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 26-12-2022 publié le 07-02-2023

Articles modifiés

2; 5

Arrêté royal du 18-06-2017 publié le 12-07-2017

Articles modifiés

2; 5

Arrêté royal du 29-01-2016 publié le 01-03-2016

Article modifié : 1