BE
2013007006 27 DECEMBRE 2012. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2013
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 4°, de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2013 est fixé à 32 326 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en disponibilité en application de la loi du 25 mai 2000 relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées et les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I).
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
P. DE CREM
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Session 2012-2013. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 53-2541/1. - Rapport n° 2541/2. - Texte adopté par la Commission le 17 décembre 2012. Annales parlementaires. - Texte adopté en séance plénière le 20 décembre 2012.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit