2013003419 4 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, modifié par l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés ministériels relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, les mots "250 EUR" sont remplacés par les mots "1.000 euros".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 4 décembre 2013.

K. GEENS

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 12, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'arrêté royal du 29 décembre 1992 et l'article 48, § 2, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 6, remplacé par la loi-programme du 27 avril 2007;

Vu l'arrêté ministériel n° 1, du 2 septembre 1980, relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 novembre 2013;

Vu l'avis n° 54.471/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 décembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête