2013003359 4 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à la désignation à titre d'intérim des conservateurs des hypothèques au Service public fédéral Finances(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

Texte

[Abrogé] <AR 2016-09-26/05 , art. 27, 003; En vigueur : 01-11-2016>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-09-2016 publié le 10-10-2016

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-12-2015 publié le 11-12-2015

Articles modifiés

1-7; 8; 9