2013003344
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2013003344 28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2013003344
Art. 1 2013003344 28 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Finances, des supérieurs hiérarchiques compétents pour formuler une proposition provisoire de peine disciplinaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-2016 et mise à jour au 02-12-2016)
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Texte
[Abrogé] <AM 2016-11-30/02 , art. 7, 002; En vigueur : 12-12-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-11-2016 publié le 02-12-2016