BE
2013003338 26 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public " Fedesco "
Texte législatif (4 Articles)
Le contrat de gestion entre l'Etat belge et la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le programme d'investissement pluriannuel de la Société anonyme de droit public " Fedesco ", annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable,
S. VERHERSTRAETEN
ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public Fedesco
(NOTE : pour le contrat de gestion, voir 2013-09-26/18 )
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;
Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement;
Vu la création de la société anonyme " FEDESCO ", approuvée par ce même arrêté royal;
Vu la loi du 22 décembre 2008, loi portant des dispositions diverses et en particulier les articles 111 et 112;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juillet 2013;
Vu l'accord de notre Ministre du Budget du 16 juillet 2013;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles, à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons