2013003312 19 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013 concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise

Le règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013 concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 19 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXE.

Art. N. Règlement de la Banque Nationale de Belgique du 18 juin 2013 concernant les fonds propres des établissements de monnaie électronique et le placement des fonds reçus en échange de la monnaie électronique émise

(Pour le règlement, voir : 2013-06-18/19 )

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, l'article 12bis, § 2, alinéa 3;

Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, l'article 72, § 2, l'article 77, § 1er, alinéa 2, et l'article 78, insérés par la loi du 27 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons