2013003299 24 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal d'exécution de l'article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la détermination de l'échelle des amendes administratives et leur modalités d'application

Dans le chapitre III de l'AR/CIR 92, il est inséré une section XVII, comportant les articles 229/1 à 229/4, rédigée comme suit

"Section XVII. - Echelle des amendes administratives et leur modalités d'application (Code des impôts sur les revenus 1992, article 445).

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 septembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 445, modifié par la loi du 17 juin 2013;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 juin 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2013;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 2 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

4. Pour la détermination du montant des amendes administratives à appliquer en vertu des articles 229/1 et 229/2, il y a deuxième infraction ou infraction subséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donné connaissance au contrevenant de l'amende administrative qui a sanctionné l'infraction antérieure.".