BE
2013003284 18 JUILLET 2013. - Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'intitulé de la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".
Dans la même loi, le § 1er de l'article 2 est remplacé par : " § 1er. Un recours auprès de la cour d'appel de Bruxelles est ouvert contre les décisions par lesquelles le ministre qui a les finances dans ses attributions inflige des amendes en vertu de l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013 relative à la protection contre le faux monnayage et le maintien de la qualité de la circulation fiduciaire. "
L'article 605bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 2 août 2002 et modifié par la loi du 12 mai 2004, est complété par les mots "et du maintien de la qualité de la circulation fiduciaire".
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 53-2772 - 2012/2013 : 001 : Projet de loi. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : [discussion 12 juin 2013 et vote 13 juin 2013]. Documents de Sénat : 5-2153 - 2012/2013 : 001 : Projet transmis par la Chambre. 002 : Rapport. 003 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales du Sénat : 10 juillet 2013.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit