2013003252 30 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres

Le système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, numéro d'entreprise 501 804 457, est désigné comme système de règlement-titres au sens de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2013.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;

Considérant que le 10 juillet 2013, la Banque nationale de Belgique a rendu un avis positif sur la demande de désignation du système de règlement-titres opéré par la société anonyme de droit belge BNY Mellon CSD, en tant que système de règlement-titres régi par le droit belge;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons