2013003236 8 JUILLET 2013. - Loi portant sur la modification de l'Accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Le Roi est autorisé à accepter au nom de la Belgique, la modification de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, telle qu'elle est proposée par le Conseil des gouverneurs de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, aux termes de ses résolutions 137 et 138 du 30 septembre 2011, dont le texte est reproduit en annexe.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

D. REYNDERS

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N. Modifications de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement

- Résolution n° 137 (NOTE : voir : 2011-09-30/16 )

- Résolution n° 138 (NOTE : voir : 2011-09-30/17 )

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Sénat Documents parlementaires 5-2084/1 : Projet de loi 5-2084/2 : Rapport Annales du Sénat : 23 mai 2013 Chambre des représentants Documents parlementaires 53-2831/1 : Projet transmis par le Sénat 53-2831/2 : Rapport 53-2831/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 13 juin 2013

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit