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2013003233 BE

2013003233 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central visé à l'article 322, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-2015 et mise à jour au 08-07-2019)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2013003233

Texte

[Abrogé] <AR 2019-06-23/07 , art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2020>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 23-06-2019 publié le 08-07-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 29-08-2019 publié le 13-09-2019

Article modifié : 1

Arrêté royal du 25-09-2018 publié le 10-10-2018

Article modifié : NL16

Arrêté royal du 03-04-2015 publié le 13-04-2015

Articles modifiés

1; 8/1-8/4; 10; 12; 14; 16/1; 17; 18

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