2013003230 11 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005

L'intitulé de l'arrêté royal de 9 mars 2006 fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution de l'article 124 de la loi-programme du 27 décembre 2005 est remplacé par ce qui suit

" Arrêté royal fixant les modèles de formulaire à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005 ".

Dans le même arrêté royal, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe1 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 qui est jointe en annexe 3 au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2013.

Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1.

Annexe 1er à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005

Déclaration-Régularisation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43902)

Art. N2 . Annexe 2.

Annexe 2 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme du 27 décembre 2005

Attestation-Régularisation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43905)

Art. N3. Annexe 3.

Annexe 3 à l'arrêté royal du 9 mars 2006 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 124 et 127/2 de la loi-programme 27 décembre 2005

Attestation-Régularisation

(Formulaire non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-07-2013, p. 43907)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi programme du 27 décembre 2005, l'article 124, modifié par la loi du 11 juillet 2013 et l'article 127/2 inséré par la loi du 11 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que

-les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2005 autorisent le contribuable à introduire une déclaration-régularisation auprès du Service Public Fédéral Finances et que ces dispositions vont être modifiées par la loi du 11 juillet 2013 modifiant le régime de régularisation fiscale et instaurant une régularisation sociale et ce, à partir du 15 juillet 2013;

- il est, dès lors, indispensable, aux fins de permettre l'introduction et le traitement de ces déclarations à partir du 15 juillet 2013, d'adapter sans délai les modèles de déclaration-régularisation et d'attestation-régularisation fiscale et de fixer le modèle d'attestation-régularisation sociale;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons