2013003229 17 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le contribuable peut fournir les données demandées dans la formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques aux conditions suivantes

1° la formule de déclaration visée à l'article 1er doit être uniquement datée et signée;

2° les imprimés informatiques doivent être établis comme suit

- le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par une connexion internet au site du Service public fédéral Finances, www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition;

- les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle précité;

- le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4 (210 x 297 mm) et d'un poids minimal de 80 grammes par m 2 ;

3° le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé;

4° le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule de déclaration visée à l'article 1er;

5° la formule de déclaration visée à l'article 1er et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.

Lorsque le contribuable introduit sa formule de déclaration, lors d'une visite au bureau ou à un endroit déterminé à cette fin par l'administration compétente du Service public fédéral Finances, avec l'assistance d'un fonctionnaire de cette administration, il doit apposer la certification exacte, la date et la signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire, après qu'il ait introduit les revenus et les autres données déclarés par le contribuable dans les fichiers informatiques de l'administration via tax-on-web. L'exemplaire ainsi certifié exact, daté et signé est soit remis au fonctionnaire précité, soit envoyé au service qui figure sur la formule de déclaration précitée. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXE.

Art. N. Déclaration à l'impôt des non-résidents (personnes physiques) - Excercie d'imposition 2013 (revenus de l'année 2012)

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 26-07-2013, p. 47248-47265)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009 et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

-le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2013 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- la réalisation progressive de l'E-government doit permettre au contribuable pour l'exercice d'imposition 2013 de fournir les données de sa déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) à l'aide d'imprimés informatiques;

- les contribuables doivent être informés immédiatement des conditions dans lesquelles les données demandées dans la formule de déclaration peuvent être fournies au moyen d'imprimés informatiques;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons