2013003224 18 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92

Dans le tableau de l'article 1er de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 20 mars 1995, 6 mars 1996, 26 février 1997, 17 décembre 1998, 29 octobre 1999, 23 novembre 2000, 4 février 2002, 23 janvier 2003, 30 juillet 2003, 16 juin 2004, 13 juin 2005, 19 mai 2006, 12 février 2007, 11 mars 2008, 5 février 2009, 11 février 2010, 9 février 2011et 12 mars 2012, les colonnes de l'exercice d'imposition et du coefficient de revalorisation sont respectivement complétées par "2014" et "4,19".

Le présent arrêté est applicable pour l'exercice d'imposition 2014.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 13;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté détermine le coefficient de revalorisation qui doit, pour l'exercice d'imposition 2014, être pris en considération pour la détermination de certains revenus de biens immobiliers et des revenus professionnels des dirigeants d'entreprise;

- que le précompte professionnel doit être retenu en 2013 sur les revenus professionnels des dirigeants d'entreprise imposables à l'impôt des personnes physiques afférent à l'exercice d'imposition 2014;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons