2013003219 28 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de la Banque Nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs

Le règlement de la Banque Nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Ministre de l'Economie,

J. VANDE LANOTTE

ANNEXE.

Art. N. Règlement de la Banque nationale de Belgique concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs

(NOTE : pour le règlement, voir 2012-12-21/82 )

Préambule

Le Ministre des Finances et

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 40;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, l'article 52;

Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 96;

Vu la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, l'article 42;

Vu la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, les articles 28 et 84;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2005 relatif au statut des organismes de liquidation et des organismes assimilés à des organismes de liquidation, l'article 26;

Vu l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises de réassurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'une groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et de l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit, l'article 16, § 1er,

Arrêtent