2013003215 24 JUIN 2013. - Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013

01- 1

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

01.2 .

Le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 est ajusté

1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les Dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2° en ce qui concerne les crédits par programmes, conformément aux totaux des programmes ajustés figurant dans les tableaux départementaux, annexés à la présente loi.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements

Section 13. - SPF Intérieur

44.2 . L'article 2.44.8 de la loi du 4 mars 2013 contenant le budget général des dépenses pour l'année 2013 est remplacé comme suit

" § 1er. Des autorisations d'engagement sont accordées pour les fonds organiques suivants à concurrence des sommes indiquées

- Fonds social européen (programme 56/3) : 1.224.000 EUR;

- Fonds d'économie sociale (programme 56/4) : 1.000.000 EUR;

- Fonds sociale européen fédéral - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 10.401.000 EUR;

- Fonds européen d'Intégration des Ressortissants des pays tiers (programme 56/5) : 1.104.000 EUR.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements.

§ 2. Par dérogation à l'article 62 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le fond organique suivant est autorisé à présenter en liquidation une position débitrice, qui ne peut pas dépasser le montant mentionné

- Fonds social européen - programmation 2007-2013 (programme 56/2) : 6.360.000 EUR. "

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution

01.1 . Les opérations effectuées sur les fonds de restitution et d'attribution pendant l'année budgétaire 2013, sont réévaluées conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée

01.1 . Les budgets des Services de l'Etat à gestion séparée de l'année budgétaire 2013 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 6. - Organismes d'intérêt public

01.1 . Les budgets des organismes d'intérêt public de la catégorie A de l'année budgétaire 2013 sont ajustés conformément aux tableaux y afférents annexés à la présente loi.

CHAPITRE 7. - Dispositions finales

01.1 . La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget,

O. CHASTEL

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N. Tableaux 1 à 6.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2013, p. 44472-44976)

Travaux parlementaires

Session ordinaire 2012-2013. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 53 2770/001 et 002. - Amendements, 53 2770/003. - Rapport renvoi, 53 2770/004. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 53 2770/005. Voir aussi : Compte rendu intégral. - 13 juin 2013.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit