2013003208 21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Année budgétaire 2006

Service des pensions du Secteur public

(créé par la loi du 12 janvier 2006)

Référence budgétaire

Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.21.12, réestimé par la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

8.856.383.000,00

Recettes imputées

8.753.540.092,49

Différence

102.842.907,51

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

8.856.383.000,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

686.544.983,22

Total des crédits

9.542.927.983,22

Dépenses imputées

8.743.868.605,57

Excédent de crédits à annuler

799.059.377,65

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit

recettes

8.753.540.092,49

dépenses

8.743.868.605,57

Excédent de recettes

9.671.486,92

Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 9.671.486,92 (solde créditeur)

Année budgétaire 2007

Service des pensions du Secteur public

(créé par la loi du 12 janvier 2006)

Référence budgétaire

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.21.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

10.085.714.000,00

Recettes imputées

10.042.485.193,74

Différence

43.228.806,26

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

10.085.714.000,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

8.333.687,41

Total des crédits

10.094.047.687,41

Dépenses imputées

10.033.155.212,17

Excédent de crédits à annuler

60.892.475,24

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit

recettes

10.042.485.193,74

dépenses

10.033.155.212,17

Excédent de recettes

9.329.981,57

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.671.486,92 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 19.001.468,49 (solde créditeur)

Année budgétaire 2008

Le Bureau fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994)

Référence budgétaire

Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.32.2

Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

9.447.900,00

Recettes imputées

9.916.176,86

Différence

468.276,86

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

9.447.900,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

215.918,94

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

119.589,42

Total des crédits

9.783.408,36

Dépenses imputées

9.759.381,53

Excédent de crédits à annuler

24.026,83

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit

recettes

9.916.176,86

dépenses

9.759.381,53

Excédent de recettes

156.795,33

Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.044.802,55 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 7.201.597,88 (solde créditeur)

L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile

(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire

Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.44.6 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 6-01-1

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

239.011.426,00

Recettes imputées

239.010.374,75

Différence

1.051,25

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

239.011.426,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

2.824.708,74

Total des crédits

241.836.134,74

Dépenses imputées

240.499.437,20

Excédent de crédits à annuler

1.336.697,54

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit

recettes

239.010.374,75

dépenses

240.499.437,20

Excédent de dépenses

1.489.062,45

Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 45.060.239,53 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 43.571.177,08 (solde créditeur)

e) budget pour ordre

Prévisions

recettes

2.983.477,00

dépenses

3.898.232,00

Opérations pour ordre réalisées

recettes

0,00

dépenses

1.035.521,92

excédent de dépenses

1.035.521,92

Résultat pour ordre cumulé

Résultat cumulé au 31 décembre 2007

2.557.805,96

résultat de l'année

- 1.035.521,92

résultat cumulé au 31 décembre 2008

1.522.284,04

Service des pensions du Secteur public

(créé par la loi du 12 janvier 2006)

Référence budgétaire

Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1

Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

10.811.751.000,00

Recettes imputées

10.832.717.979,66

Différence

20.966.979,66

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

10.811.751.000,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

75.223.049,45

Total des crédits

10.886.974.049,45

Dépenses imputées

10.768.751.678,91

Excédent de crédits à annuler

118.222.370,54

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit

recettes

10.832.717.979,66

dépenses

10.768.751.678,91

Excédent de recettes

63.966.300,75

Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19.001.468,49 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.967.769,24 (solde créditeur)

Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

(créé par la loi du 20 juillet 2006)

Référence budgétaire

Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.9 réestimé par la loi du 23 décembre 2008 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.1

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

48.176.785,00

Recettes imputées

49.705.203,00

Différence

1.528.418,00

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

46.692.765,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

174.696,00

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

469.474,00

Total des crédits

47.336.935,00

Dépenses imputées

41.692.475,00

Excédent de crédits à annuler

5.644.460,00

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit

recettes

49.705.203,00

dépenses

41.692.475,00

Excédent de recettes

8.012.728,00

Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.291.710,00 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 15.304.438,00 (solde créditeur)

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N. Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2008.

(Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-07-2013, p. 42987)

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents : 53- 2423/1 : Projet de loi 53- 2423/2 : Amendement 53- 2423/3 : Rapport 53- 2423/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 2 mai 2013.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit