2013003206 21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2007

La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

(Institué par la loi du 4 février 2000)

Référence budgétaire

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.6 réestimé par la loi du 18 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

195.767.702,00

Recettes imputées

172.479.409,40

Différence

23.288.292,60

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

183.836.569,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

2.573.364,22

Total des crédits

186.409.933,22

Dépenses imputées

164.399.464,59

Excédent de crédits à annuler

22.010.468,63

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit

recettes

172.479.409,40

dépenses

164.399.464,59

Excédent de recettes

8.079.944,81

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 49.909.855,16 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 57.989.799,97 (solde créditeur).

Le Bureau fédéral du Plan

(créé par la loi du 21 décembre 1994)

Référence budgétaire

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.32.2

Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

9.285.150,00

Recettes imputées

9.484.854,54

Différence

199.704,54

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

9.285.150,00

2° alloués en application de l'article 5 de la loi du 16 mars 1954

307.890,00

3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

200.293,74

Total des crédits

9.793.333,74

Dépenses imputées

8.784.143,70

Excédent de crédits à annuler

1.009.190,04

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit

recettes

9.484.854,54

dépenses

8.784.143,70

Excédent de recettes

700.710,84

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6.344.091,71 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.044.802,55 (solde créditeur).

L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile

(créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001)

Référence budgétaire

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.44.7 réestimé par la loi du 3 juin 2007 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1 et par la loi du 8 janvier 2008 contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 7

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'asile pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

239.621.300,00

Recettes imputées

236.967.324,65

Différence

2.653.975,35

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

239.621.300,00

2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

727.041,14

Total des crédits

238.052.341,14

Dépenses imputées

216.613.045,10

Excédent de crédits à annuler

21.439.296,04

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit

recettes

236.967.324,65

dépenses

216.613.045,10

Excédent de recettes

20.354.279,55

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 24.705.959,98 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 45.060.239,53 (solde créditeur).

Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé

(créé par la loi du 20 juillet 2006)

Référence budgétaire

Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.25.11 réestimé par la loi du 3 juin contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 6-01-1

Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros)

a) engagements (pour mémoire)

b) recettes

Recettes prévues dans la loi budgétaire

45.854.134,00

Recettes imputées

50.909.970,00

Différence

5.055.836,00

c) dépenses

Crédits

1° alloués par la loi budgétaire

45.524.781,00

2° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs

6.451.569,00

3° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer

1.020.927,00

Total des crédits

52.991.277,00

Dépenses imputées

43.618.260,00

Excédent de crédits à annuler

9.373.017,00

d) récapitulation

Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit

recettes

50.909.970,00

dépenses

43.618.260,00

Excédent de recettes

7.291.710,00

Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 7.291.710,00 (solde créditeur)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Scellé du sceau de l'Etat

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE.

Art. N. Organismes d'intérêt public - Année budgétaire 2007

(Tableau repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2013, p. 42018)

Travaux parlementaires

Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents : 53- 2685/1 : Projet de loi. 53- 2685/2 : Rapport. 53- 2685/3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Compte rendu intégral : 7 mai 2013.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit