BE
2013003191 23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation et de la cartographie
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie, annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.
Le ministre qui a l'Economie et la Protection des Consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
des Consommateurs et de la Mer du Nord,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
ANNEXE.
Art. N1. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations à communiquer dans le cadre du contrôle des règles de conduite et concernant l'agrément des réviseurs et la collaboration avec ceux-ci aux fins du contrôle et de la validation de la cartographie
(NOTE : pour le règlement, voir 2013-07-01/06 )
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 64, 87ter et 87quater;
Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons