2013003190 23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances

Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances, annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Le ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances

(NOTE : Pour le règlement, voir 2013-02-12/05 )

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 45, § 1er, alinéa 1er, 3°, b), e) et f), 64 et 87quater;

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, l'article 21, § 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs et du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons