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2013003175 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, le 4° est remplacé par ce qui suit
" 4° l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts; ".
Dans l'article 5, du même arrêté, les mots " l'Administration générale de la lutte contre la fraude fiscale " sont remplacés par les mots " l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts ".
Dans l'article 8, 3°, du même arrêté, les mots " de la lutte contre la fraude fiscale " sont remplacés par les mots " de l'inspection spéciale des impôts ".
L'article 9 du même arrêté est abrogé.
L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale,
J. CROMBEZ
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 37;
Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, l'article 96, § 1er;
Vu la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, l'article 390, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2012;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 2 mars 2012;
Vu l'avis motivé du 25 avril 2013 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;
Sur proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale,
Nous avons arrêté et arrêtons