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2013003172 29 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement
(Pour le règlement, voir : 2013-02-12/03 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, l'article 91;
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;
Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, les articles 6, 7, 19 et 21;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons