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2013003159 29 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
Texte législatif (3 Articles)
Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, annexé au présent arrêté.
Le présent produit ses effets le 1er avril 2011.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux états périodiques des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif
(Pour le règlement, voir : 2013-02-12/02 ).
Vu pour être annexé à notre arrêté du 29 mai 2013 portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 12 février 2013 relatif aux états périodiques des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;
Vu la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuille d'investissement, les articles 235, 263 et 275;
Sur la proposition du Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons