BE
2013003150 29 AVRIL 2013. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la conciliation fiscale aux demandes de dégrèvement d'office
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article 376quinquies du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 25 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées
1° dans le § 1er, les mots "ou, lorsque l'application de l'article 376 a été demandée" sont insérés entre les mots "directeur des contributions" et les mots ", le redevable";
2° dans le § 2, les mots "ou sur l'application de l'article 376" sont chaque fois insérés après les mots "lorsqu'il a déjà été statué sur la réclamation".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants : 53-2358 - 2011/2012 : N° 1 : Proposition de loi de MM. De Potter, Devlies, Coëme et Destrebecq, Mmes Lanjri et Slegers et MM. Van den Bergh, Vercamer et Waterschoot. 53-2358 - 2012/2013 : N° 2 : Addendum. N° 3 : Amendements. N° 4 : Rapport. N° 5 : Texte adopté par la commission. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 14 mars 2013. Documents du Sénat : 5-2011 - 2012/2013 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit