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2013003140 18 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel relatif à la suppression de l'entrepôt public de type F à Mons et à la modification de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993, relatif aux entrepôts douaniers
Texte législatif (3 Articles)
L'entrepôt public de type F établi dans la commune de Mons est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif aux entrepôts douaniers, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2011 est remplacé par la disposition suivante
" Art. 4. Un entrepôt de type F est établi dans les communes suivantes
Alost, Ath, Bruxelles, Charleroi (Gosselies), Eupen, Genk, Grâce-Hollogne (Bierset), Herentals, Herve, Hoogstraten (Meer), La Louvière, Malines, Menin, Mouscron, Ostende, Renaix, Roulers, Saint-Nicolas, Tirlemont, Tournai, Turnhout, et Welkenraedt. ".
Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 janvier 2013.
S. VANACKERE
Préambule
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Vu la loi du 29 décembre 1992 relative aux entrepôts douaniers, notamment l'article 6 (1);
Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 1993 relatif aux entrepôts douaniers (2), modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2011 (3), notamment l'article 4;
Vu que les statistiques relatives à la gestion de l'entrepôt public fournies par monsieur l'inspecteur principal de la succursale du bureau unique des douanes et des accises de Mons font apparaître qu'il n'existe plus aucun besoin économique justifiant le maintien de l'entrepôt public de type F à Mons;
Vu que la succursale du bureau unique des douanes et des accises de Mons à laquelle est rattaché l'entrepôt public de type F de Mons a été fermé le 31 mai 2011 suite à la réorganisation des services des douanes et des accises;
Vu que le maintien de personnel de l'Administration des douanes et des accises en vue d'assurer la sécurité du bâtiment est rendu dès lors impossible;
Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 28 novembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 11 mai 2012,
Arrête