2013003117 30 AVRIL 2013. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc) pour l'exercice d'imposition 2013

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc.) pour l'exercice d'imposition 2013 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

ANNEXE.

Art. N. Modèle de déclaration à l'impôt des non-résidents - (sociétés, associations, etc.) - Exercice d'imposition 2013 - (Exercices comptables clôturés le 31 décembre 2012 ou en 2013 avant le 31 décembre

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 07-05-2013, p. 26577-26587)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, modifié par la loi du 22 juillet 1993, par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, par les lois des 15 mars 1999, 10 août 2001 et 8 juin 2009, et par les lois-programmes des 23 décembre 2009, 29 mars 2012 et 27 décembre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que

- le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (sociétés, associations, etc) pour l'exercice d'imposition 2013 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cet impôt;

- cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons