2013003053 3 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92

A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, le 9°, abrogé par l'arrêté royal du 23 février 2012, est rétabli dans la rédaction suivante

9. Utilisation à des fins personnelles d'un véhicule visé à l'article 65 du Code des impôts sur les revenus 1992 mis gratuitement à disposition

L'émission de référence-CO 2 est fixée par année, comme indiqué dans le tableau suivant

Emission de référence-CO 2 Année civile Véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel Véhicules à moteur alimenté au diesel 2012 115 g/km 95 g/km 2013 116 g/km 95 g/km

Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2013.

Par dérogation au premier alinéa, le présent arrêté est applicable, en ce qui concerne l'application du précompte professionnel, aux avantages accordés à partir du 1er avril 2013.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 36, § 2, inséré par la loi du 28 décembre 2011 et modifié par la loi du 29 mars 2012;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 18, § 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mars 2013;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant

- que le présent arrêté détermine l'émission de référence-CO 2 pour 2013 pour fixer les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à la disposition;

- que le montant des avantages est déterminant pour l'établissement du précompte professionnel y afférent;

- que l'émission de référence-CO 2 précitée doit être portée le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables;

- que, pour la sécurité juridique du contribuable, le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible;

- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour but de fixer l'émission CO 2 moyenne, utile pour le calcul, en application de l'article 36 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), de l'avantage de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un véhicule mis gratuitement à disposition visé à l'article 65, du même Code.

L'article 36, modifié par la loi du 28 décembre 2011 et par la loi-programme du 29 mars 2012, stipule que le Roi détermine chaque année l'émission de référence-CO 2 en fonction de l'émission CO 2 moyenne de l'année qui précède la période imposable par rapport à l'émission CO 2 moyenne de l'année de référence 2011 selon les modalités qu'Il fixe. L'émission CO 2 moyenne est calculée sur la base de l'émission CO 2 des véhicules visés à l'article 65 qui sont nouvellement immatriculés.

Le Service public fédéral Mobilité et Transports calcule chaque année l'émission CO 2 moyenne. Pour l'année 2011, année de référence, elle a été fixée à 127,3 g/km et pour l'année 2012, à 127,9 g/km.

Pour le calcul de l'émission de référence- CO 2 , l'arrondissement s'effectue à l'unité supérieure ou inférieure selon que le chiffre des dixièmes atteint ou non 5.

Par conséquent, l'émission de référence CO 2 pour l'année civile 2013 est égale à

- pour les véhicules à moteur alimenté à l'essence, au LPG ou au gaz naturel

115 g/km x 127,9/127,3 = 115,5420267

soit 116 g/km;

- pour les véhicules à moteur alimenté au diesel

95 g/km x 127,9/127,3 = 95,44776119

soit 95 g/km.

Etant donné que l'émission de référence- CO 2 est applicable pour l'année 2013, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013. Pour des raisons pratiques, il est précisé que le présent arrêté n'entre en vigueur que le 1er avril 2013 en ce qui concerne le précompte professionnel.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

K. GEENS