2013003043 17 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat

Le présent article tend à rendre les CAC's applicables aux bons d'Etat émis à partir du 1er janvier 2013. Les principales dispositions de ces clauses, qui sont jointes en annexe à l'arrêté qui Vous est soumis, sont les suivantes.

Les CAC's stipulent divers types de majorités requises afin d'apporter des modifications aux conditions d'émission des bons d'Etat. Ces majorités varient selon que

- les modifications portent sur des matières réservées ou non réservées;

- les modifications concernent une seule ligne ou plusieurs lignes de bons d'Etat;

- les modifications soient prises par le biais d'une assemblée ou d'une résolution écrite des détenteurs de bons d'Etat.

Une modification portant sur une matière réservée implique une modification des dispositions les plus importantes d'un bon d'Etat. Est ainsi considérée comme une matière réservée toute proposition de diminution du montant dû par l'Etat au titre des bons d'Etat.

Dans tous les cas, une proposition de modification nécessitera le consentement de l'Etat lui-même ainsi que d'une majorité de détenteurs des bons d'Etat calculée conformément aux CAC's.

Les quorums et les majorités exigés pour l'approbation des propositions de modifications sont expliqués ci-après.

1. Le quorum diffère selon que la modification est proposé lors de l'assemblée initiale ou lors d'une assemblée ajournée.

1.1. L'assemblée initiale

1.1.1. Matière réservée

Détenteurs d'au moins 2/3 de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation.

1.1.2. Matière non-réservée

Détenteurs d'au moins 50 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation.

1.2. Assemblée ajournée

1.2.1. Matière réservée

Détenteurs d'au moins 2/3 de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation.

1.2.2. Matière non-réservée

Détenteurs d'au moins 25 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation.

2. La majorité exigée diffère selon que la modification proposée concerne une seule ligne ou plusieurs lignes.

2.1. Une ligne

2.1.1. Matière réservée

Le vote favorable des détenteurs d'au moins 75 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation et dont les détenteurs sont présents ou représentés à une assemblée dûment convoquée des détenteurs des bons d'Etat concernés par la proposition de modification (ou pour une résolution écrite, le vote favorable d'au moins 2/3 de ces détenteurs).

2.1.2. Matière non-réservée

Le vote favorable des détenteurs d'au moins 50 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation et dont les détenteurs sont présents ou représentés à une assemblée dûment convoquée des détenteurs des bons d'Etat concernés par la proposition de modification (ou pour une résolution écrite, le vote favorable d'au moins 50 % de ces détenteurs).

2.2. Plusieurs lignes

2.2.1. Matière réservée

Dans ce cas, une proposition de modification doit être approuvée avec les deux majorités mentionnées ci-dessous.

- Le vote favorable des détenteurs d'au moins 75 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation et dont les détenteurs sont présents ou représentés aux différentes assemblées dûment convoquées desdits détenteurs des bons d'Etat de toutes les lignes (prises ensemble) qui seraient concernées par la proposition de modification (ou pour une résolution écrite, le vote favorable d'au moins 2/3 de ces détenteurs) et

- Le vote favorable des détenteurs d'au moins 2/3 de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation et dont les détenteurs sont présents ou représentés aux différentes assemblées dûment convoquées des détenteurs des bons d'Etat de chaque ligne (prise séparément) qui serait concernée par la proposition de modification (ou pour une résolution écrite, le vote favorable d'au moins 50 % de ces détenteurs).

2.2.2. Matière non-réservée

Le vote favorable des détenteurs d'au moins 50 % de la somme des montants en principal des bons d'Etat en circulation et dont les détenteurs sont présents ou représentés à une assemblée dûment convoquée des détenteurs des bons d'Etat de chaque ligne (prise séparément) qui serait concernée par la proposition de modification (ou pour une résolution écrite, le vote favorable d'au moins 50 % de ces détenteurs).

En vue de déterminer si les critères de quorum ou de majorité requis sont remplis pour adopter ou rejeter une proposition de modification, les bons d'Etat qui sont détenus par l'Etat belge, par un département, un public service fédéral ou une agence de l'Etat ou par une entité contrôlée ou agissant pour le compte de l'Etat et qui ne dispose pas d'une autonomie de décision en vertu du droit applicable, sont réputés ne pas être en circulation à ces fins et ne sont donc pas pris en considération.

Vu que les CAC's seront applicables à tous les nouveaux titres public de la zone euro qui seront émis à partir du 1er janvier 2013 pour une durée de plus d'un an, le présent arrêté doit produire ses effets au 1er janvier 2013.

Le présent article n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux

et fidèle serviteur

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE