2013003035 31 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances

Dans l'article 4, 4°, de l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances, les mots " le service interne de Prévention et de Protection au travail " sont abrogés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

S. VANACKERE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 37;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail, l'article 16;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services autres qu'opérationnels du Service public fédéral Finances;

Considérant que le conseiller en prévention chargé de la direction du Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail doit relever directement du Président du comité de direction, ce qui implique que ce service ne peut plus être placé sous la responsabilité du Directeur du service d'encadrement Logistique;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 novembre 2012;

Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, donné le 30 novembre 2012;

Vu l'avis motivé du 17 janvier 2013 du Comité supérieur de concertation du Secteur II - Finances;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons