2013002067 10 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

Le règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 10 décembre 2013.

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

H. BOGAERT

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public

(Pour le règlement, voir : 2013-12-10/02 )

Préambule

Le Ministre chargé de la Fonction publique,

Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2006 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 25, § 2;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2013 désignant les membres du Comité de recours en matière d'évaluation des titulaires de fonction de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public.

Vu le projet de règlement d'ordre intérieur du Comité de recours,

Arrête