BE
2013002055 24 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Texte législatif (3 Articles)
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de semaine de quatre jours sont rendues applicables à
o la ville d'Arlon;
o la commune de Gerpinnes.
Les dispositions particulières relatives à la sécurité sociale en matière de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans sont rendues applicables
o à la ville d'Arlon;
o à la commune de Gerpinnes;
o au Centre public d'Action sociale d'Arlon.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 octobre 2013.
H. BOGAERT
Préambule
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
Vu la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l`article 3;
Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, l'article 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2013,
Arrête